Conditions Générales de Vente de l’école de parachutisme SKY-LIVE sur Gap-Tallard (05) 

Mis à jour le 01 Novembre 2016

 

Préambule 

Les présentes conditions de vente sont conclues :

 D’une part par SKY-LIVE, Veloce parachutisme, dont le siège social est situé au 700 rue Pierre Latécoère – Aérodrome de Tallard – Maison de l’air – 05130 TALLARD, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro : 421 381 146 RCS Gap au code APE 8551Z : Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. Numéro de déclaration Cnil : 2030261 V0. Numéro de téléphone : 0672898307, adresse mail contact@sky-live.fr.

Et d’autre part, par toute personne physique ou morale (client ou élève) souhaitant effectuer un achat ou une réservation auprès de SKY-LIVE.

• Les présentes conditions générales régissent la vente de toutes prestations ou réservations présentées sur le site sky-live.fr
• Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
• Les prestations ou réservations proposées à la vente ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit.
• Toute commande dûment effectuée à SKY-LIVE implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.
• Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Le site internet www.sky-live.fr a été mise en place par SKY-LIVE (E.I), qui en est l’exploitant. Toute prise de commande au titre d’un produit ou pour une prestation de service figurant au sein de la boutique en ligne du site web sky-live.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les prestations de service présentés dans le cadre site web sky-live.fr. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. SKY-LIVE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis, étant précisé que la réservation sera régie par les conditions générales de vente en vigueur le jour de la transaction. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

 

1. Objet du contrat

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre SKY-LIVE et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand sky-live.fr. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

1.2 Les présentes conditions définissent les modalités et obligations réciproques des parties. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

1.3 Non renonciation : le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

1.4 Non validation partielle : si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2. Vente de prestations et caractéristiques des articles proposés

2.1 Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.sky-live.fr. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par SKY-LIVE. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article acheté.

2.2 Toutes les prestations à la vente sur le site sky-live.fr sont valables sur la zone de saut de l’aérodrome de Gap-Tallard et tout autre zone de sauts exploités par SKY-LIVE.

2.3 Les prestations « Saut en Tandem » commandées peuvent au besoin être transmissibles. Toutes les prestations sont valables un an à partir de la date de réservation. Le bon de réservation et/ou ticket cadeau devront être présentés le jour du saut, ils ne sont pas cessibles et non remboursables passé les 7 jours de rétractation.

2.4 SKY-LIVE se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses prestations de service toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utiles, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de délivrance de ladite prestation et se réserve le droit à tout moment de supprimer une des prestations de service figurant sur le site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si une prestation de service venait à être supprimée et si le client ne désirait pas porter son choix sur une autre prestation de service identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui serait remboursé. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation de service après passation de la commande, SKY-LIVE s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le client pourra alors annuler sa commande et SKY-LIVE lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu’elle aurait pu percevoir du client. Toute impossibilité de réalisation des prestations de service, pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par SKY-LIVE de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.

2.5 Lors d’un saut en parachute tandem, le client doit se présenter le jour du rendez-vous avec un certificat médical de non contre-indication établi par un médecin (document type envoyé lors de la commande) datant de moins de trois (3) mois, des documents liés a la commande envoyés par e-mail signés et éventuellement de bon cadeau.

Lors d’un stage P.A.C ou saut d’initiation, le client doit se présenter le jour du rendez-vous avec un certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme établi par un médecin (document type envoyé lors de la commande) datant de moins de trois (3), des documents liés a la commande envoyés par e-mail signés et éventuellement de son ticket cadeau.

2.6 Le saut comme le stage dépend étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité du saut. Pour cela, le moniteur tandem en charge de votre saut, les moniteurs en chargent de votre formation ainsi que le Directeur Technique, pourront à tout moment décider de son report ou de son annulation. Les moniteurs se réservent le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport.

2.7 L’âge minimum pour la pratique du parachutisme fixé par la Fédération Française de Parachutisme est de 15 ans révolus avec autorisation écrite et signée des deux parents datant de moins de 3 mois. Le jour du saut, le mineur devra fournir cette autorisation et devra être accompagné au moins d’un parent.

2.8 La société SKY-LIVE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

2.9 SKY-LIVE reste propriétaire des images prises par les cameramen et de leurs exploitations commerciales.

3. Obligations

3.1 Obligations de SKY-LIVE

3.1.1 Obligation directement liées à l’objet du contrat : SKY-LIVE s’engage à exercer ses prestations de service en conformité avec les règlements édictés par les différents organismes de tutelle dont dépend son activité, (DGAC/DDCSPP), notamment en matière d’assurance.

3.1.2 Obligation d’information : A titre d’information, il est rappelé que l’organisation de nos prestation de services sont soumises à des contraintes liées à la particularité de cette activité qui ne ressortissent en aucun cas du domaine d’intervention de SKY-LIVE. De sorte que l’heure prévisible de passage pour un saut en parachute, l’altitude du largage et tout critère variable et/ou aléatoire lié à la pratique n’ont qu’un caractère nécessairement indicatif.
3.1.3 Le Client est donc parfaitement informé du fait que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger de plusieurs heures, au-delà de la durée escomptée, en raison, notamment, des conditions météorologiques et/ou celles relatives à l’organisation du Centre. Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute ou autre prestation de service, ce qu’il accepte sans réserve.
3.1.4 Le pilote tandem et/ou le moniteur et/ou le pilote en charge de votre prestation pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation pour raisons de sécurité et/ou de météorologie.

3.2 Article 25 : Obligations du client

3.2.1 Le Client s’engage à payer à SKY-LIVE le prix total de la prestation au plus tard le jour du saut.
3.2.2 Le client est informé que la réservation des prestations proposées par SKY-LIVE se fait exclusivement via le site www.sky-live.fr. En conséquence, il doit disposer d’un accès Internet et d’une adresse mail valide et  qu’il est en mesure de consulter régulièrement.
3.2.3 Le client garantit que les données qu’il communique à SKY-LIVE lors de la réservation sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification de ces éléments d’identification, le client s’engage en informer SKY-LIVE le plus rapidement possible.
3.2.4 Le client assume la responsabilité de toutes opérations effectuées sous son nom, sauf si l’opération a résulté d’un piratage ou d’une défectuosité technique du site skylive.fr.
3.2.5 Le site skylive.fr ne devra servir à aucune réservation spéculative ou à la transmission de données illégales de nature menaçante, diffamatoire, politique, raciste ou autre.
3.2.6 Le client ne pourra pas modifier, copier, transmettre, distribuer, vendre, donner en licence ou reproduire, de quelque façon que ce soit, le site ou tout élément de son contenu, à l’exception d’une copie des informations dont il pourra faire usage à titre personnel et privé.
3.2.7 Le client doit se présenter sur les lieux de la prestation en bonne condition physique et mentale et respecter les stipulations contenues aux chapitres 2 et 13  des présentes conditions générales de vente. A défaut, le client ne pourra pas bénéficier de sa prestation.
3.2.8 Sur l’aérodrome, le client est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur qui sont affichés.

4. Tarifs

4.1 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. SKY-LIVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4.2 Les prix sont révisés périodiquement en fonction notamment, de la variation du coût du carburant et des taxes d’atterrissage.

4.3 Toute commande de prestation vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente. Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les aéronefs utilisés.

5. Modalités de paiement

5.1 Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du client :

• Par Paypal
• Par chèque bancaire
• Par espèce
• Par carte bleu (au travers de notre site internet)
• Par cheque vacances Ancv

En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine, et libellé à l’ordre de SKY-LIVE. Il est à envoyer à SKY-LIVE, Aérodrome Gap Tallard – 05130 Tallard. Les articles commandés seront alors réservés 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, SKY-LIVE se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est effectué à réception du chèque afin de valider l’inscription.

Le consommateur garantit la société SKY-LIVE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande

5.2 Les prestations, sauts en tandem, saut d’initiation et formations PAC, peuvent être payées en totalité par le client le jour de l’inscription. Les prestations peuvent également être payées moyennant le versement d’arrhes le jour de l’inscription. Puis, le solde du prix restant dû au plus tard le jour de la réalisation du saut ou de la formation devra être acquitté par le client.

5.3 Tout incident de paiement ou non paiement du solde de la prestation autorisera SKY-LIVE à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte.

6. Droit de rétractation, Remboursement et Refus

6.1 Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. Ce délai court à compter du jour de la réception du paiement (arrhes ou totalité du prix) de la prestation.

6.2 Toute demande de remboursement en application avec l’article L.121-20 du Code de la consommation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à l’adresse suivante : SKY-LIVE Aérodrome Gap Tallard – 05130 Tallard. Aucun remboursement ne sera fait, passé le délai légal de rétractation de 7 jours.

6.3 L’annulation et le remboursement des prestations avant la date prévue pour le(s) saut(s) ne seront acceptés que sur présentation d’un certificat médical de contre indication d’un médecin. Il ne pourra être accordé de remboursement de la prestation en cas de refus de saut du client non motivé par des raisons médicales. Le moniteur de parachutisme prend en compte l’âge, la taille, le poids, la motivation et les capacités démontrées lors de la formation de l’élève. Il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un élève qu’il juge inadapté au saut en parachute. Dans ce cas, le montant de la prestation sera remboursé minoré des frais engagés SKY-LIVE.

6.4 Pour un saut en tandem ou un saut d’initiation, si le client refuse de sauter lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé à SKY-LIVE. Le saut est alors considéré comme réalisé et l’intégralité de son prix reste due.

6.5 Pour un stage PAC ou un saut d’initiation, si le client refuse de sauter, qu’elle quand soit les raisons :

• Après la formation théorique : il lui sera facturé un montant de 100 euros.
• Lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à la réalisation du premier saut : il lui sera facturé un montant de 430 euros
• Par la suite :
  • Arrêt du stage après le 1^er saut : 430 euros
  • Arrêt du stage après le 2^nd saut : 606,5 euros
  • Arrêt du stage après le 3^eme saut : 783 euros
  • Arrêt du stage après le 4^eme saut : 959,5 euros
  • Arrêt du stage après le 5^eme saut : 1136 euros
  • Arrêt du stage après le 6^eme saut : 1312,5 euros

Suite au premier saut, si le moniteur en charge de l’élève juge la présence d’un deuxième moniteur encore nécessaire, il sera facturé 110 euros. Dans le cas de sauts supplémentaires accompagnés (après le sixième saut), ceux-ci seront facturés sur une base de 170 euros.

En cas d’accident occasionné par la pratique du parachutisme ou En cas de mauvaises conditions climatiques lors d’un stage PAC, ne permettant pas à l’élève de terminer son stage dans la durée impartie, l’élève pourra soit revenir à une date ultérieure pour finir sa formation dans la limite d’une année à partir de la date du début de son stage, soit demander le remboursement sur les bases ci-dessus.

A tout moment, si le client désir arrêter son stage PAC et réaliser un saut en tandem, les prestations du saut seront déduites du montant restant du à l’issu de l’arrêt du stage.

6.6 Les prestations vidéo et/ou photos et saut en tandem, sont des prestations indépendantes. L’impossibilité de fournir la vidéo et/ou les photos, pour toute raison, technique ou humaine incombant au prestataire ayant réalisé la prestation, donnera lieu à un remboursement intégral de ladite prestation mais ne pourra, en aucun cas, donner lieux au remboursement du saut en tandem réalisé.

7. Annulations et Report

7.1 SKY-LIVE se réserve le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tous autres cas de force majeure (ou pour tout client ne remplissant pas les conditions imposées : poids et problèmes de santé non avoués, ou tout autres motifs jugé justifié pour des raisons de sécurité par le moniteur en charge du client. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, SKY-LIVE ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable pour une date ultérieure.

7.2 En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées seront considérées comme étant acquises ou dues. Le client peut reporter son saut au plus tard sept (7) jours avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de SKY-LIVE. En dehors de ce délai, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées restera acquises à SKY-LIVE. En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article.

7.3 Si pendant le stage, les mauvaises conditions météorologiques persistent, le client a la possibilité de reporter son stage ou sont saut en respectant la période de validité. En cas d’abandon en cours de stage ou de saut par le client, il ne sera effectué aucun remboursement sauf sur présentation d’un certificat médical de contre-indication établi par un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme. Le montant du remboursement sera calculé en rapport du paragraphe 5.4.

8. Bon cadeau

8.1 Un bon cadeau peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de date. Le paiement est effectué par les moyen de payement mise a disposition du client (paragraphe 4.). Le bon cadeau doit être payé en totalité par le client le jour de l’achat du bon. Le et/ou les chèques de règlement sont encaissés dès leurs réceptions afin de pouvoir valider l’achat. La réception du chèque vaut confirmation de l’achat du billet. Le client recevra un e-mail de confirmation de commande avec le bon cadeau. Les billets cadeaux ne sont pas remboursables au delà du délai légal de rétractation.

8.2 La validité d’un billet cadeau est d’un an à compter de la confirmation de l’achat. Si le bénéficiaire n’a plus la possibilité d’effectuer sa prestation (accident, maladie, etc.), la réservation pourra alors être cédée Client à une tierce personne qui aura la jouissance de la prestation à la date de la prestation convenue et confirmée par mail.

9. Assurances

9.1 La couverture d’assurance dont pourra bénéficier le client peut varier en fonction du statut du centre de sauts et du prestataire amené à réaliser les prestations. En tout état de cause, les montants de garantie étant plafonnés, il appartient, le cas échéant au client de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites des dites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute. Par ailleurs, le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme. Il appartient au client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard.

10. Informatique et Propriété Intellectuelle

10.1 En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.

10.2 Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SKY-LIVE intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société SKY-LIVE pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de SKY-LIVE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

10.2 Signature électronique : Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute réservation validée par une double confirmation constitue une acceptation irrévocable. La double confirmation associée à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a, entre les parties, la même force probante qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site internet www.sky-live.fr seront considérés comme l’épreuve des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.

10.3 Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.sky-live.fr sont réservés et sont la propriété exclusive de SKY-LIVE ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et les dessins, modèles, brevets, cartes cadeaux, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par SKY-LIVE au client sont la propriété exclusive de SKY-LIVE ou des ses fournisseurs. En conséquence, les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de SKY-LIVE. Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de SKY-LIVE ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit. Les droits photo et vidéo des prestations réalisées durant les sauts et formations restent la propriété de la SKY-LIVE. Dans ce cadre, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéos des sites exploités par SKY-LIVE, le site internet www.sky-live.fr, sur les cartes cadeaux, prospectus, affiches et tous autre moyens de communications possibles.

11. Promotions 

11.1 SKY-LIVE se réserve le droit, selon les promotions proposées, de limiter au nombre de deux (2) les tandems SKY-LIVE par avion.

11.2 SKY-LIVE se réserve également le droit de ne proposer que la vidéo souvenir intérieure (embarquée) et non la vidéo extérieure.

11.3 SKY-LIVE peut limiter la durée de certaines promotions. L’offre et la durée seront toujours présentes sur le descriptif du produit et sur les bons cadeaux. Au-delà de la limite dans le temps, SKY-LIVE peut ne pas accepter de bons promotionnels. Les rapports météos décidés par le moniteur peuvent amener à prolonger le bon de promotion.

12. Consignes diverses, état de santé

12.1 Pour le saut vous ne devez pas porter de chaussures à crochets. Si vous portez des verres de contact, vous devrez nous en informer le jour du saut. En début ou fin de saison il peut faire très froid, pensez à vous munir de vêtements chaud. Les combinaisons de saut ne sont fournies que pour les sauts d’initiations et les stages PAC.

12.2 Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Il doit cependant être respecté par le client qui doit prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions. Prévoir une demi-journée sur place.

12.3 Lors de la prise de rendez vous, le Client ou bénéficiaire d’un billet cadeau certifie être, à sa connaissance, en bonne forme physique, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, supérieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie. Vous devez ne pas avoir consommé de boisson alcoolisée ou de substance illicite durant les quarante huit (48) heures précédant la prestation. Toute personne ayant consommé de l’alcool ou des substances illicites avant un saut se verra refuser l’accès à l’avion. Vous ne devez pas avoir effectué de plongée sous-marine dans les dernières quarante huit (48) heures précédant la prestation.

12.4 Pour des raisons de sécurité, SKY-LIVE se réserve le droit de ne pas faire sauter les personnes pesant plus de 90 Kg (annulation du saut). Dans cette hypothèse et en cas de dissimulation manifeste et délibérée du poids, aucun remboursement des frais engagés par le client pour se rendre au rendez-vous ne pourra être demandé. SKY-LIVE se réserve le droit, avant le saut, de demander une pesée du passager afin de s’assurer du poids réel de ce passager. Nous rappelons que le poids déclaré dans le formulaire de réservation engage l’entière responsabilité du client, et SKY-LIVE décline toutes responsabilités en cas d’accident, si le poids déclaré ne correspond pas au poids réel du passager.

12.5 Toute personne est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur qui sont affichées sur l’aérodrome.

13. Litiges

13.1 SKY-LIVE ne saurait être tenus pour responsable d’une éventuelle défaillance quelconque concernant le déroulement de l’activité dès lors qu’ils n’interviennent ni directement, ni indirectement dans l’organisation de la séance de saut en parachute (organisation de la séance, des avions etc.… incombe exclusivement aux centre de sauts, seuls compétents pour proposer la pratique de ce sport et mettre en œuvre les règles à cette fin et à utiliser les équipements prescrits par les lois et règlements).

113.2 La limites de responsabilité de SKY-LIVE en cas de mise en cause de sa responsabilité à raison de la mauvaise exécution fautive de leur prestation de réservation, le Client ne saurait réclamer la réparation d’un préjudice matériel et/ou moral d’un montant supérieur au prix de la dite prestation.

13.3 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société SKY-LIVE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès de SKY-LIVE, via ses moyens communications dédiées. En cas de différend lié à la formation, à l’exécution, à la résolution ou à l’annulation du présent contrat, la juridiction compétente est attribuée aux juridictions de la ville de Gap (05).